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L'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire...

Fonction publique | Autorité habilitée à mener l’entretien d’évaluation | Entretien professionnel | Evaluation | Supérieur hiérarchique direct | Valeur professionnelle du fonctionnaire


Cour administrative d’appel de NANCY, 29 décembre 2022, M. C. c/ Communauté de Communes du PAYS DE MAICHE, Req. n° 20NC00959


L'entretien professionnel annuel qu'elles prévoient est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire faisant l'objet de cet entretien, qui en établit et signe par ailleurs le compte rendu. Seul l'empêchement de la personne ayant cette qualité est susceptible de donner compétence, pour conduire cet entretien professionnel ainsi que pour en établir et signer le compte rendu, à une autre personne, pouvant être regardée, du fait de cet empêchement, comme exerçant temporairement à l'égard du fonctionnaire concerné les fonctions de supérieur hiérarchique direct. L'autorité territoriale est pour sa part compétente pour se prononcer sur une demande de révision du compte rendu d'entretien.


En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier, notamment de l'organigramme de la Communauté de Communes du PAYS DE MAICHE produit au dossier qu'à la date du 7 novembre 2018 à laquelle le fonctionnaire concerné a bénéficié de son entretien professionnel annuel au titre de 2018, comme à la date du 16 novembre 2018, à laquelle le compte rendu de cet entretien a été établi et signé, la directrice générale des services de la collectivité, avait la qualité de supérieure hiérarchique directe du fonctionnaire concerné. La circonstance que celle-ci était en congé de maladie ordinaire depuis le mois d'août 2018 à la date fixée pour cet entretien ne suffit pas à établir qu'elle aurait été empêchée de conduire à l'entretien professionnel annuel du fonctionnaire intéressé ainsi que d'en établir et signer le compte rendu dans les délais impartis à la Communauté de Communes du PAYS DE MAICHE pour y procéder, alors qu'elle a repris son activité à compter le 14 novembre 2018, ainsi qu'elle l'avait d'ailleurs annoncé à son employeur le 29 octobre précédent, que la transmission des comptes rendus d'entretien au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du DOUBS n'était exigée que pour le 31 décembre 2019 et que rien ne faisait obstacle à ce que le Président de la Communauté de Communes du PAYS DE MAICHE, saisi le 21 novembre 2018 d'une demande de révision du compte rendu d'entretien, sollicite la directrice générale des services, de retour sur son poste, afin qu'elle conduise elle-même un nouvel entretien, en établisse et en signe le compte rendu.


Dans ces circonstances, en conduisant l'entretien professionnel annuel du fonctionnaire au titre de 2018 et en établissant et signant le compte rendu de cet entretien, le Président de la Communauté de Communes du PAYS DE MAICHE a entaché d'illégalité ce compte rendu.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif

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