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L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie

Fonction publique | Avis du Conseil de discipline | Communication | Dossier individuel | Droits de la défense | Enquête | Garantie procédurale | Motivation | Télmoignages


Conseil d'Etat, 12 février 2021, M. A / Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer et du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Req. n° 435352



L'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline constitue une garantie qui doit être respectée par l'administration.


Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.



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