Droit administratif | Collectivités territoriales | Délibération | Incompétence | Police | Sécurité publique | Vœu
Cour administrative d’appel de PARIS, 3 mars 2023, Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS c/ Conseil départemental de la SEINE-SAINT-DENIS Req. n° 22PA00152
Le 11 juin 2020, le Conseil départemental de la SEINE-SAINT-DENIS a adopté une délibération intitulée "vœu relatif aux violences policières et le racisme dans la police". Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de MONTREUIL a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération.
Si, depuis la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, le législateur a prévu, de manière constante, la possibilité, pour le conseil général devenu conseil départemental, de statuer sur tous les objets d'intérêt départemental, il a décidé, par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, d'énumérer limitativement les domaines d'intervention du conseil départemental. L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit : "Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue (...)".
Il est constant que la sécurité publique n'est pas un domaine de compétence que la loi a attribué au département.
Dans ces conditions, le Conseil départemental de la SEINE-SAINT-DENIS n'était pas compétent pour adopter la délibération en litige intitulée "vœu relatif aux violences policières et le racisme dans la police".
[Annulation]
Commentaire : Le contenu de la délibération est complétement délirant et insultant à l’égard d’un corps professionnel.
Avocat Droit Administratif | Avocat Collectivités Territoriales
Comentarios