top of page

Le moyen le plus cocasse en matière d'impartialité...

Conseil d’Etat, 22 mars 2024, Mme B. c/ Préfet du NORD, Req. n° 473683

 

Fonction publique | Contentieux administratif | Accident de service | Impartialité | Juge | Procédure | Récusation

 


La circonstance qu'un membre de la formation de jugement ait participé aux commentaires d'une édition du code général de la fonction publique, dont il a été fait application dans le litige, n'est pas, par elle-même, de nature à établir un manquement au principe d'impartialité.

 

[Rejet]

 

Avocat Fonction Publique | Avocat Contentieux Administratif

Comments


Commenting has been turned off.
bottom of page