Le moyen le plus cocasse en matière d'impartialité...
- 1 avr. 2024
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Conseil d’Etat, 22 mars 2024, Mme B. c/ Préfet du NORD, Req. n° 473683
Fonction publique | Contentieux administratif | Accident de service | Impartialité | Juge | Procédure | Récusation
La circonstance qu'un membre de la formation de jugement ait participé aux commentaires d'une édition du code général de la fonction publique, dont il a été fait application dans le litige, n'est pas, par elle-même, de nature à établir un manquement au principe d'impartialité.
[Rejet]
Avocat Fonction Publique | Avocat Contentieux Administratif
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