Fonction publique | Absence de droit au renouvellement | Agent contractuel de droit public | Intérêt du service | Faute | Fin du contrat | Illégalité de la décision | Lien de causalité direct et certain | Non-renouvellement | Préjudice | Responsabilité administrative
Cour administrative d’appel de LYON, 14 décembre 2022, M. B. c/ [Etablissement de santé ayant réclamé l'anonymisation], Req. n° 21LY00185
Si la méconnaissance de ce délai de prévenance d’un non-renouvellement de contrat est sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler le contrat de l'agent, cette illégalité constitue en revanche une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d'existence.
Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif
Comments