Droit administratif | Conditions de reprise d’un nom | Extinction du nom | Intérêt légitime | Nom porté par ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré | Opposition | Relèvement d’un nom
Conseil d'Etat, 25 janvier 2023, Consort G… H… c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n°461746
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini.
La reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. La reprise du nom est en outre subordonnée dans ce cas à la condition qu'il soit éteint ou menacé d'extinction dans cette famille.
En l’espèce, il résultait de l'instruction que les consorts D... ont demandé à adjoindre à leur nom celui de leur mère et grand-mère, en invoquant leur intérêt légitime au relèvement de ce nom, menacé selon eux d'extinction, illustré notamment par leur ascendant aux sixième et septième degrés Paul G... H..., second de l'expédition de La Pérouse et commandant de l'Astrolabe, dont ils s'attachent à perpétuer la mémoire. Toutefois ce nom, porté par leurs cousins, les consorts G... H...,, descendants aux troisième et au quatrième degrés, comme les consorts D..., n'est pas menacé d'extinction.
Dans ces conditions, les consorts D… ne justifient pas d'un intérêt légitime à demander le changement de leur nom, en application du premier comme du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil et consorts G... H... sont fondés à demander l'annulation du décret leur accordant le même nom aux consorts D....
Avocat Droit Administratif
Comments