top of page

Le statut, que le statut, rien que le statut… le b.a.-ba pour être DRH en administration !

Cour administrative d’appel de VERSAILLES, 27 juin 2023, Commune de CLICHY-LA-GARENNE c, Req. n° 21VE03343


Fonction publique | Agent contractuel | Compétences | Erreur manifeste d’appréciation (Non) | Insuffisance professionnelle | Licenciement | Motivation (Non) | Période d’essai | Recrutement | Ressources humaines


En premier lieu, le licenciement d’un agent contractuel peut intervenir au terme de la période d'essai et n'a pas à être motivé. Toutefois, cela ne saurait dispenser l'administration d'établir, en cas de contestation, que cette décision n'a pas été prise pour un motif étranger à l'appréciation des compétences de l'agent.


En deuxième lieu, n’est pas entaché d’erreur de droit le licenciement d’un agent fondé sur ses compétences à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. En l'espèce, il s’agissait d’une agente recrutée en qualité de directrice des ressources humaines d'une commune comptant près de 1 500 agents, qui ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale, notion qu'elle considérait comme "secondaire" pour l'exercice de ses fonctions.


[Annulation du jugement et rejet de la requête de première instance]



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif

Kommentare


Die Kommentarfunktion wurde abgeschaltet.
bottom of page