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Les décisions du CNESER doivent viser et analyser les conclusions ainsi que les moyens des parties

Dernière mise à jour : 20 mars

Fonction publique | Analyse des moyens et des conclusions | CNESER | Discipline | Interdiction d'exercice | Insuffisance de motivation | Maître de Conférence | Manquement professionnel | Sanction | Section disciplinaire du conseil académique de l'université


Conseil d'Etat, 14 mars 2022, Université de STRASBOURG / Mme B., Req. n° 438191


Les décisions du CNESER doivent viser et analyser les conclusions ainsi que les moyens des parties, sauf à répondre expressément dans leurs motifs aux moyens contenus dans les mémoires. Il ressort des pièces du dossier de la procédure suivie devant le CNESER que, dans sa requête d'appel, Mme D... a présenté, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la plainte formée contre elle, plusieurs moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la sanction infligée. Or ces conclusions et ces moyens ne sont pas visés, ni analysés dans la décision attaquée, laquelle se borne à se prononcer, dans ses motifs, sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'un manquement professionnel. Par suite, l'université de Strasbourg est fondée à soutenir que la décision attaquée est pour ce motif entachée d'irrégularité.



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