Conseil d’Etat, Juge des référés, 7 septembre 2023, Association Action Droits des Musulmans, Req. n° 487891
Droit administratif | Abaya | Atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée (Non) | Discrimination (Non) | Enseignement | Laïcité | Liberté religieuse | Qamis | Référé liberté | Signes ou tenues manifestant de façon ostensible une appartenance à une religion
Le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi que cela ressort notamment des propos tenus au cours des dialogues engagés avec les élèves. Or la loi interdit, dans l’enceinte des établissements scolaires publics, le port par les élèves de signes ou tenues manifestant de façon ostensible, soit par eux-mêmes, soit en raison du comportement de l’élève, une appartenance à une religion.
Le juge des référés, saisi sur le fondement de la procédure de "référé-liberté" de l’article L.521-2 du code de justice administrative, estime, en l’état de l’instruction, que cette interdiction ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l’éducation et au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ou au principe de non-discrimination.
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Avocat Droit Administratif