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Ne pas informer son employeur de son changement d'adresse conduit à la forclusion en cas d'échec de notification d'une décision administrative...

Cour administrative d'appel de PARIS, 14 février 2024, M. A. c/ XXX [Anonymisation exigée de l’administration concernée], Req. n° 23PA01902

 

Fonction publique | Changement d’adresse | Contentieux administratif | Devoir d’information de l’agent | Délais de recours | Forclusion | Notification

 


Lorsque la notification d'une décision ou de tout autre acte doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de celle-ci doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que celui-ci ne l'a pas retirée au bureau de poste de son domicile dans le délai imparti à cet effet, ce dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir pris des dispositions utiles en vue de recevoir, pendant la période considérée, le courrier qui pourrait lui y être adressé ou, le cas échéant, avoir informé l'administration ou les services postaux de son changement d'adresse.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif | Avocat Contentieux Administratif

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