Rechercher

Obligation de publicité de la vacance d'un emploi avant toute nomination

Dernière mise à jour : 29 mars

Fonction publique | Emploi vacant | Mobilité | Mouvement collectif | Nomination | Publicité


Conseil d'Etat, 2 avril 2021, SNETAP-FSU, Req. n° 440657


Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif