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Pas d'indemnisation du chômage en cas de refus de renouvellement de contrat sans motifs légitimes…

Dernière mise à jour : 3 févr. 2023

Fonction publique | Agent contractuel de droit public | Agent involontairement privé d'emploi (Non) | Contrat à durée déterminée | Indemnisation du chômage (Non) | Motifs légitimes de refus de renouvellement (Non) | Non-renouvellement


Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6 octobre 2022, Mme A. c/ Assistance Publique - Hôpitaux de MARSEILLE (AP-HM), Req. n° 21MA01933


Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur.


En l'espèce, il ressortait des pièces du dossier et notamment des lettre et courrier électronique en date des 10 et 11 janvier 2019 adressés par l'agente contractuelle de droit public concernée à son employeur, que celle-ci ne souhaitait pas poursuivre son contrat dont le terme était fixé au 28 février 2019. Par ailleurs, si elle soutenait que cet emploi, qui impliquait qu'elle assiste à l'annonce aux parents du décès de leur enfant, avait, en raison de son passé, une charge émotionnelle trop forte, sans d'ailleurs qu'elle en ait auparavant fait part à l'Assistance Publique - Hôpitaux de MARSEILLE (AP-HM), alors, au demeurant, qu'elle travaillait également dans deux autres services, cette circonstance ne pouvait toutefois, comme l'ont exactement estimé les premiers juges, être regardée comme un motif légitime au sens des dispositions du code du travail applicables en la matière. Dès lors, ladite agente contractuelle qui ne pouvait être regardée comme involontairement privée d'emploi, n'était pas fondée à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif avait rejeté ses conclusions à fin d'annulation.

Enfin, est inopérant le moyen tiré du fait que ladite agente contractuelle avait un motif légitime de ne pas poursuivre la relation contractuelle, en l'occurrence des conditions de travail difficiles. En effet, cette circonstance, à la considérer comme établie, ne faisait pas obstacle à la délivrance des documents qui lui ont été délivrés comme ils l'ont été par son employeur, mais était seulement de nature à lui permettre d'obtenir de pôle emploi, la prise en charge de l'indemnisation de son chômage, nonobstant le motif de la fin de son contrat.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif

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