Fonction publique | Agent contractuel | Contrat à durée indéterminée | Invitation à présenter une demande écrite de reclassement | Licenciement | Proposition d’emploi équivalent | Suppression d’emploi
Conseil d’Etat, 14 décembre 2022, M. B. et M. C. c/ Commune de GRENOBLE, Req. n° 450115
Il appartient au Président du conseil d'administration de la régie, lorsqu'il notifie à l'agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite de la décision de l'autorité territoriale de renoncer à l'exploitation de la régie, de l'inviter à présenter une demande écrite de reclassement. Saisie d'une telle demande, l'autorité territoriale ayant renoncé à l'exploitation de la régie est tenue de chercher à reclasser l'agent au sein de ses services en lui proposant un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.
Dès lors, la Cour administrative d'appel a pu sans commettre d'erreur de droit juger que les deux agents, qui n'ont bénéficié d'aucune procédure de reclassement, ont été illégalement licenciés.
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