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Pas de radiation des cadres à l'égard d'un agent sans affectation...

Conseil d'Etat, 12 octobre 2023, M. A. c/ Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Req. n° 464419


Fonction publique | Abandon de poste (Non) | Absence d'affectation | Lien avec le service | Radiation des cadres (Non)


L'absence d'affectation sur un poste d'un agent fait obstacle à ce qu'il puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.


[Annulation de la décision de radiation, injonction au ministre de réintégrer l'agent dans un délai de deux mois, de l'affecter sur un poste correspondant à son grade, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de son éviction illégale et condamnation de l'État à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative]


Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif

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