Fonction publique | Aménagement des conditions de travail | Avis du Comité médical | Congé maladie | Consultation obligatoire | Garanties pour l’agent | Reprise d'activité
Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 7 février 2023, Mme B. c/ Commune de PEROLS, Req. n° 22TL20730

Encourt l’annulation la décision de reprise d'activité à temps complet d’un agent après un congé de maladie, qui intervient sans attendre l'avis du comité médical alors que cet organisme doit être obligatoirement consulté sur l'aménagement des conditions de travail de l'agent après un congé de maladie en vertu de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction en vigueur à la date du litige. Une telle décision, prise irrégulièrement, prive, l’agent d’une garantie.
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