top of page

Pas de reprise d'activité après un congé de maladie sans avis du comité médical...

Fonction publique | Aménagement des conditions de travail | Avis du Comité médical | Congé maladie | Consultation obligatoire | Garanties pour l’agent | Reprise d'activité


Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 7 février 2023, Mme B. c/ Commune de PEROLS, Req. n° 22TL20730


Encourt l’annulation la décision de reprise d'activité à temps complet d’un agent après un congé de maladie, qui intervient sans attendre l'avis du comité médical alors que cet organisme doit être obligatoirement consulté sur l'aménagement des conditions de travail de l'agent après un congé de maladie en vertu de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction en vigueur à la date du litige. Une telle décision, prise irrégulièrement, prive, l’agent d’une garantie.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif


Comments


Commenting has been turned off.
bottom of page