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Pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir en matière de sanction des fonctionnaires

Dernière mise à jour : 21 nov.

Fonction publique | Contrôle du juge de cassation | Pouvoir souverain des juges du fond | Sanction disciplinaire


Conseil d'Etat, 14 octobre 2022, Commune de la Roquette-sur-Siagne c/ M. B., Req. n° 453535


Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.



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