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Principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques

Fonction publique | Collectivités territoriales | Délibération | Fonctionnaire de l'Etat | Fonctionnaire territorial | IFSE | Principe de parité | Régime indémnitaire | RIFSEEP


Conseil d'Etat, 22 novembre 2021, Préfet des ARDENNES / Commune de CHARLEVILLE-MEZIERES, Req. n° 448779


Il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.


Les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat.


Par voie de conséquence, aucune collectivité territoriale ne peut fixer par délibération le maintien de plein droit de l'IFSE au profit de ses agents territoriaux en cas de congé de longue durée ou de longue maladie.


Le fait pour une collectivité territoriale de fixer un régime indemnitaire plus favorable que le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes est de nature à entrainer une méconnaissance du principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques.



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