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Principe général du droit de non aggravation d'une sanction en cause d'appel par le CNESER

Fonction publique | Aggravation de la sanction prononcée | Appel | CNESER | Discipline | Irrégularité | Maître de Conférence | Moyen d'ordre public | Sanction | Section disciplinaire de l'Université


Conseil d'Etat, 6 avril 2022, M. M. / Université de Nice-Sophia-Antipolis, Req. n° 438057


Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction. Pour l’application de cette règle, dont la méconnaissance doit le cas échéant être relevée d’office par le juge de cassation, la gravité d’une sanction d’interdiction prononcée par la juridiction disciplinaire s’apprécie au regard de son objet et de sa durée, indépendamment des modalités d’exécution de la sanction.



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