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Résiliation de contrat et indemnisation du cocontractant...

Droit administratif | Contrat administratif | Indemnisation | Résiliation amiable | Montant du préjudice


Conseil d’Etat, 16 décembre 2022, M. B, M. C. et M. D. c/ SNC GRASSE-VACANCES, Req. n° 455186


Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.


Commentaire : cette solution logique au regard de la célèbre jurisprudence MERGUI (CE Sect., 19 mars 1971, Rec. p. 235, AJDA 1971, p. 274) en vertu de laquelle il est interdit de condamner une personne morale de droit public à payer une somme qui n’est pas due.



Avocat Droit Administratif

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