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Sur l'impossibilité d'exercer tout activité du fait de l'altération de l'état de santé de l'agent...

Fonction publique | Altération de l’état de santé | Inaptitude à l'exercice de ses fonctions | Invitation de l’agent à présenter une demande de reclassement Licenciement | Reclassement impossible | Retraite pour invalidité


Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 7 février 2023, Mme B. c/ Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de PERPIGNAN, Req. n° 21TL00335


Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement. Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité.



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