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Sur l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom...

Droit administratif | Changement de nom | Contentieux administratif | Dérogation au principe de dévolution et de fixité du nom | Exécution d’une décision de justice définitive | Intérêt légitime | Motifs d'ordre affectif | Nouveau recours en opposition


Conseil d’Etat, 24 février 2023, M. A. de R. c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n°465061


En premier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. A cela s’ajoute qu’aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.


En deuxième lieu, la circonstance que le décret autorisant un changement de nom ait été pris pour l'exécution d'une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus initialement opposé à la demande tendant à ce changement, quel que soit le motif de cette annulation, y compris si elle est devenue définitive, ne fait pas obstacle à la faculté, pour tout intéressé, de former contre ce décret le recours en opposition régi par les dispositions de l'article 61-1 du code civil et d'invoquer tous moyens à l'appui de ce recours.


En troisième lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.



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