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Sur la composition de la formation de jugement, après renvoi du Conseil d'Etat

Droit administratif | Annulation et renvoi du Conseil d’Etat | Contentieux administratif | Composition de la formation de jugement | Procédure | Impossibilité structurelle


Conseil d’Etat, 5 juillet 2022, M. B. c/ Gouvernement de NOUVELLE CALEDONIE, Req. n° 449112


Lorsqu’une affaire fait l’objet d’un renvoi à une juridiction, à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat, la juridiction chargée de rejuger l’affaire doit veiller à ce que la composition de la formation de jugement ne comprenne aucun magistrat ayant déjà jugé l’affaire, sauf impossibilité structurelle de réunir une formation de jugement totalement différente.



Avocat Droit Administratif