Droit administratif | Absence de confraternité | Attitude irrespectueuse | Chirurgien-dentiste | Compétence | Conditions d’exercice | Déontologie | Hygiène | Inscription au tableau de l'ordre | Moralité | Profession libérale
Conseil d'Etat, 30 décembre 2022, M. A. c/ Conseil régional de BASSE-NORMANDIE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, Req. n° 445119
Nul ne peut être inscrit sur le tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité et de compétence.
En l’espèce, le chirurgien-dentiste ne respectait pas dans ses cabinets successifs les règles d'hygiène propres à l'exercice de sa profession, il avait en outre confié à certaines de ses employées des tâches de stérilisation ou de radiographie ne relevant pas de leurs prérogatives, il avait enfin eu une attitude irrespectueuse vis-à-vis de ses salariés et non-confraternelle vis-à-vis d'une consœur.
Avocat Droit Administratif
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