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Sur la déontologie exigée des chirurgiens-dentistes avant leur inscription au tableau...

Droit administratif | Absence de confraternité | Attitude irrespectueuse | Chirurgien-dentiste | Compétence | Conditions d’exercice | Déontologie | Hygiène | Inscription au tableau de l'ordre | Moralité | Profession libérale |


Conseil d'Etat, 30 décembre 2022, M. A. c/ CONSEIL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, Req. n° 445119


Nul ne peut être inscrit sur le tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité et de compétence.


En l’espèce, le chirurgien-dentiste ne respectait pas dans ses cabinets successifs les règles d'hygiène propres à l'exercice de sa profession, il avait en outre confié à certaines de ses employées des tâches de stérilisation ou de radiographie ne relevant pas de leurs prérogatives, il avait enfin eu une attitude irrespectueuse vis-à-vis de ses salariés et non-confraternelle vis-à-vis d'une consœur.



Avocat Droit Administratif

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