Droit administratif | Annulation du contrat | Clause du contrat | Clause divisible | Contrat administratif | Droit au maintien de l'équilibre financier du contrat | Intérêt général | Irrégularité grave | Loyauté des relations contractuelles | Modification du contrat | Obligations contractuelles | Prérogatives de puissance publique | Résiliation du contrat | Résiliation unilatérale
Conseil d’Etat, Préfet de PARIS, 8 mars 2023, Préfet de Région Ile-de-France c/ Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris Pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), Req. n° 446619
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat. La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité. Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
En l’espèce, en jugeant que la modification unilatérale d'un contrat concédant un service public ne saurait être mise en œuvre au seul motif de purger le contrat de stipulations illicites, alors que, ainsi qu'il vient d'être dit, la personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat, pour en déduire qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la délibération dont la suspension lui était demandée, le juge des référés de la cour administrative d'appel de PARIS a commis une erreur de droit.
[Annulation de l’ordonnance de la cour administrative d’appel, renvoi de l’affaire devant la cour]
Avocat Droit Administratif
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