Fonction publique | Agent non-titulaire | Conservation de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat | Elève surveillant de l’administration pénitentiaire | Effet de la démission avant- la nomination | Reprise d’ancienneté | Scolarité à l’ENAP
Conseil d’Etat, 25 janvier 2023, M. X. c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 456535
En prévoyant que la mesure de reclassement qu'elles prévoient bénéficie aux personnes justifiant de la qualité d'agent non titulaire à la date de leur nomination en tant qu'élève, les dispositions de l'article 10 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 n'ont pas entendu exclure de ce bénéfice les agents non titulaires qui ont présenté leur démission avant la date de leur nomination comme élève dans le but de permettre à cette nomination d'intervenir dans des conditions régulières.
En l'espèce, pour juger que l’agent concerné n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2019 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice refusant de prendre en compte les services effectués en qualité d'adjoint de sécurité non titulaire du 2 novembre 2010 au 16 octobre 2016, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il avait cessé d'exercer ses fonctions d'adjoint de sécurité le 16 octobre 2016 et qu'il n'avait donc plus la qualité d'agent non titulaire de l'Etat à la date de sa nomination le 17 octobre 2016 en qualité d'élève surveillant à l'ENAP. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des courriers des 13 septembre et 6 octobre 2016, que l'agent intéressé avait démissionné de ses fonctions le 16 octobre 2016 dans le but de commencer sa scolarité à l'ENAP le lendemain, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. L’agent était donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
Sur le fond, pour contester, dans sa demande présentée le 7 juillet 2019 devant le tribunal administratif, la décision du 8 mars 2019 par laquelle le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice avait rejeté sa demande de reprise d'ancienneté, l’agent faisait valoir la nécessaire prise en compte de ses fonctions exercées en tant qu'adjoint de sécurité non titulaire jusqu'au 16 octobre 2016 et précisait avoir quitté ces fonctions afin de pouvoir commencer sa scolarité à l'ENAP le 17 octobre 2016. Sa demande satisfaisait ainsi à l'exigence de motivation requise par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son appel, l’agent était fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 12 septembre 2019 par laquelle le président de chambre du tribunal administratif a retenu que sa demande était dépourvue de l'exposé de tout moyen et l'a rejetée comme manifestement irrecevable.
A cela s’ajoute, qu’il ressort des pièces du dossier que l’agent a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint de sécurité non titulaire exercées au commissariat de CHARTRES à compter du 16 octobre 2016 dans le but de commencer sa scolarité à l'ENAP le lendemain. Ainsi, à la date de sa nomination le 17 octobre 2016 en qualité d'élève surveillant, l’agent devait être regardé comme ayant conservé la qualité d'agent non titulaire de l'Etat pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2006-441 = du 14 avril 2006. Dès lors, en refusant de prendre en compte, par la décision attaquée du 8 mars 2019, les services de l’agent effectués en qualité d'adjoint de sécurité du 2 novembre 2010 au 16 octobre 2016 pour procéder au classement de l'intéressé dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a fait une inexacte application du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006. Par suite, l’agent était fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée du 8 mars 2019.
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