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Sur la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste...

Dernière mise à jour : 20 janv.

Fonction publique | Abandon de poste | Mise en demeure | Procédure disciplinaire (Non) | Radiation des cadres | Rupture du lien unissant l’agent à son service


Conseil d’Etat, 23 décembre 2022, Commune de BOUILLARGUES, Req. n° 463591


Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.


Cf. également : Conseil d'Etat, 11 décembre 1998, CASAGRANDA, Rec. 474, Conseil d’Etat, 15 juin 2005, M. YOYOTTE, Req. n° 259743 ; Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, Centre Hospitalier Intercommunal ANDRE GREGOIRE, Req. n° 271020)



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