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Sur la question de la prévention en matière du suicide du détenu et ses conséquences...

Conseil d’Etat, 18 décembre 2023, Mme K. et autres c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 457847

 

Droit administratif | Administration pénitentiaire | Défaut de surveillance ou de vigilance | Faute | Préjudice matériel ou moral | Responsabilité de la puissance publique | Responsabilité de l’Etat | Suicide


La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant à l'existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes de détresse physique ou psychologique, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide.

 

[Annulation de l’ordonnance d’appel prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et condamnation de l’Etat au paiement de dommages intérêts et remboursement des frais de justice]


(Cf. : Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, M. C. c/ Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 400560)


 

Avocat Droit Administratif

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