Conseil d'Etat, 11 mars 2024, Association Rassemblement National c/ Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Req. n° 488378 [Extrait de la décision de justice en ce qu’elle a plus intéressant]
Droit administratif | Bloc de clivages politiques | Droit électoral | Erreur manifeste d’appréciation (Non) | Méconnaissance du principe d’égalité (Non) | Extrême droite | Parti politique
La circulaire du 16 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 a prévu que les préfets et hauts commissaires attribuent une nuance politique, lors de l'enregistrement des candidatures, à chaque candidat ou liste de candidats, sur la base de deux grilles de nuances politiques qui figurent en annexes 1 et 2, une grille de 21 nuances pour les candidats et une grille de 22 nuances pour les listes. Ces nuances sont regroupées en six blocs de clivage, lesquels sont destinés à agréger les résultats des différentes nuances, dénommés " extrême gauche ", " gauche ", " autres ", " centre ", " droite ", " extrême droite ". L'association Rassemblement National demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire en tant qu'elle prescrit le rattachement de la nuance politique " Rassemblement National " au bloc de clivage " extrême droite ".
En rattachant la nuance politique " Rassemblement national " au bloc de clivages " extrême droite ", la circulaire du 16 août 2023 ne méconnaît pas le principe de sincérité du scrutin, que l'attribution d'une nuance politique différente de l'étiquette politique n'affecte pas, et n'est pas entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Elle ne méconnaît pas davantage, en tout état de cause, le principe d'égalité en procédant à un tel rattachement, tout en attribuant la nuance " Gauche " aux formations politiques " Parti communiste français " et " La France insoumise ".
[Rejet]
(Cf. également : Conseil d'Etat, Juge des référés, 21 septembre 2023, Association Rassemblement National c/ Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Req. n° 488379)
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