Sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements...

Droit administratif | Dommages | Responsabilité administrative | Responsabilité de l’Etat | Responsabilité du fait des attroupements ou rassemblements armés ou non armés | Responsabilité sans faute

Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 17 janvier 2023, Société AXA France, Req. n° 21TL01451

Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 17 janvier 2023, Société AXA France, Req. n° 21TL01452

Cour administrative d’appel de TOULOUSE, 17 janvier 2023, Société AXA France, Req. n° 21TL01453

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.

En l’espèce, la cour a jugé, dans 3 arrêts rendus le même jour, que la responsabilité sans faute de l’État était engagée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en estimant que les dégradations perpétrées sur les établissements bancaires l’ont été au plus fort de ces manifestations par des personnes qui y prenaient part et tandis que ces agences se situaient à proximité des parcours empruntés par les cortèges des manifestants.

Il s’agissait en l’espèce de faits commis dans le cadre des manifestations organisées par le mouvement des "gilets jaunes".

Avocat Droit Administratif