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Sur le partage de responsabilité entre les coauteurs (public et privé) d’un préjudice…

Droit administratif | Action récursoire | Champ des compétences et des pouvoirs du juge administratif | Exonération de responsabilité (Non) | Partage de responsabilité entre les coauteurs | Personne morale de droit privé | Personne morale de droit public | Pluralité d’auteurs | Pluralité de fautes | Partage de responsabilité | Préjudice | Réparation | Répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire | Responsabilité hospitalière | Responsabilité médicale


Conseil d’Etat, Avis, 20 janvier 2023, Mme B. c/ Groupe hospitalier du SUD DE L'OISE, Req. n° 468190


Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.


Dès lors, la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité.


Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.



Avocat Droit Administratif

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