Cour administrative d'appel de NANTES, 6 février 2024, M. A c/ Ministre de l’Action et des Comptes publics, Req. n° 22NT03004
Fonction publique | Atteinte au bon fonctionnement du service | Discipline | Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 15 jours | Faute | Harcèlement | Injures | Manquement à l'honneur et à la probité | Manquement à l'obligation d'exercer les fonctions avec dignité | Message électronique à connotation sexuelle ou à caractère pornographique | Propos inappropriés | Réseaux sociaux | Sanction
L’envoi de messages électroniques ayant pour objet des sollicitations sexuelles et de photographies à caractère pornographique à des collègues qui ne les ont pas sollicités, dépasse le cadre de la conversation grivoise et constitue une atteinte au devoir d’un agent de se comporter avec dignité. Il en est également de même des messages électroniques comportant des remarques sur l’orientation sexuelle d’un collègue, sur ses tenues vestimentaires et son apparence physique. Il en va enfin de même des messages "suggestifs" postés sur le profil Facebook d’un collègue. Nonobstant le caractère privé de ces messages, un tel comportement est inapproprié et est préjudiciable au bon fonctionnement du service.
De tels faits fautifs, qui constituent des manquements aux règles déontologiques, notamment en ce qui concerne l'obligation d'exercer ses fonctions avec dignité ainsi que des atteintes à l'honneur et à la probité, justifient une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 15 jours.
[Rejet]
Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif
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