Un courriel administratif d’information est un acte insusceptible de recours...

Droit Administratif | Acte insusceptible de recours | Courriel administratif d’information sur la réglementation applicable | Décision ne constituant pas une prise de position | Irrecevabilité | Contentieux administratif

Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE c/ Ministre de l’Intérieur, Req. n° 449388

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

Un courriel administratif, qui se borne à répondre à une demande d'information présentée par un requérant, faisant part de l'interprétation de l’administration sur la réglementation applicable issue d’un texte réglementaire ne saurait révéler par lui-même une décision.

Un recours contre un tel courriel est donc irrecevable.

Avocat Droit Administratif