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Un différend d’ordre privé ne saurait constituer un accident de service...

Fonction publique | Accident de service | Accident sans lien direct avec l’exécution du service Accident survenu sur le lieu et dans le temps de service | Agression détachable du service | Critère de la cause certaine, directe et déterminante de l'agression | Différend d’ordre privé | Imputabilité au service (Non)


Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 7 décembre 2022, Mme A. c/ Commune d’AIX-EN-PROVENCE, Req. n° 20MA01219


Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.


(Cf. : Conseil d'Etat, Section, 16 juillet 2014, M. A. c/ Commune de FLOIRAC, Req n° 361820).


En l’espèce, la fonctionnaire a fait valoir devant le tribunal administratif que, le 29 mai 2017, sur son lieu de travail et durant son service, elle a été physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail, qui l'aurait saisie par le cou. Le tribunal administratif a admis la matérialité de ces faits, que la Commune d'AIX-EN-PROVENCE ne conteste pas sérieusement devant la Cour administrative d’appel.


Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la cause certaine, directe et déterminante de l'agression dont la fonctionnaire a été victime réside dans un différend d'ordre privé opposant cette dernière à son collègue, au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine.


Dans ces conditions, s'il est constant qu'elle est survenue sur le lieu et dans le temps de service, aucun lien direct entre cette agression et les conditions d'exécution du service n'est établi.


Dès lors, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette agression qui est détachable du service, après qu'au demeurant, la commission de réforme des collectivités territoriales des Bouches-du-Rhône a émis, le 20 juillet 2017, un avis en ce sens, le Maire d'AIX-EN-PROVENCE n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il suit de là que ce moyen devait être écarté.



Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif

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