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Un mineur de plus de 16 ans peut devenir sapeur pompier volontaire

Dernière mise à jour : 13 mai

Fonction publique | Abrogation | Conditions d'engagement | Mineur de plus 16 ans | Sapeur pompier volontaire | SDIS


Conseil d'Etat, 19 avril 2022, Syndicat SUD SDIS NATIONAL / Premier Ministre, Req. n° 451727


Aucune disposition de droit interne, ni de droit européen ou international ne s'oppose à ce qu'un mineur de plus de 16 ans puisse exercer des missions de sapeur pompier volontaire.




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