Une décision retirant une décision de détachement est une décision créatrice de droits qui doit être motivée...

Cour administrative d'appel de NANTES, 15 mars 2024, Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. B., Req. 22NT04121

Fonction publique | Acte administratif | Décision créatrice de droit | Détachement | Retrait d’un acte | Motivation

Une décision retirant une décision de détachement porte sur une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire alors même que le détachement n'avait pas encore pris effet, de sorte que cette décision de retrait doit être motivée.

[Rejet et condamnation de l’Etat à verser à l’agent la somme de 2000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA]

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