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Absence de fraude du fait de la non-révélation de l'existence d'une enquête pénale

Dernière mise à jour : 10 mars

Fonction publique | Abus de confiance | Devoir de probité | Enquête pénale | Fonctionnaire | Fraude (Non) | Mutation | Recrutement


Conseil d'Etat, 30 décembre 2021, Mme B / Commune de LINAS, Req. n° 441863



Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.


Par suite, la commune d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.




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