La carence ponctuelle d'un agent ne saurait justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle...

Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Commune de BORDEAUX c/ M. B., 29 février 2024, Req. n° 21BX00437

Fonction publique | Carence ponctuelle dans l'exercice des fonctions (Non) | Critères d’appréciation | Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Avocat Fonction Publique