Fonction publique | Audience | Contentieux administratif | Délai raisonnable | Irrégularité | Mise en ligne du sens des conclusions | Rapporteur public
Conseil d’Etat, 7 avril 2023, M. D. c/ Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, Req. n° 463412
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : "Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne".
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter après les conclusions du rapporteur public à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure qu'avant la tenue de l'audience du tribunal, le 1er décembre 2021 à 9h30, le rapporteur public a, à 9 heures, porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : "Satisfaction totale ou partielle". Le fonctionnaire requérant ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant été mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public. En outre, le sens de celles-ci ne permettait pas de connaître la position de ce dernier sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat, et ne satisfaisait dès lors pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Par suite, le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. Il doit dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulé.
[Annulation du jugement et renvoi]
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