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Exercice de la liberté syndicale et du droit de grève et obligations déontologiques

Dernière mise à jour : 13 mai

Fonction publique | Fonctionnaire | Fonctionnement du Service public | Déontologie | Droit de grève | Liberté syndicale | Mandat | Syndicat


Conseil d'Etat, 30 décembre 2021, Société LA POSTE / M. G., Req. 445128



Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.


Il résulte de ce qui précède qu'un syndicaliste doit veiller à exercer son mandat dans le respect de ses obligations déontologiques et en tenant comptes des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.




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