Fonction publique | Abrogation d'une décision administrative | Atteinte illégale à une liberté syndicale (Non) | Autorisation d'absence | Autorisation spéciale d'absence | Congé de formation | Exercice du droit syndical | Nécessités de fonctionnement de service | Notion de situation imprévisible
Conseil d'Etat, 10 octobre 2022, Fédération Sud Education, Req. n° 460776
Une décision d'autorisation d'absence (accordée dans le cadre d'un congé de formation ou au titre d'une autorisation spéciale d'absence pour motif syndical) ne peut être abrogée que pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service, avec lesquelles doit être concilié l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et ce, dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
En l'espèce, la Fédération Sud Education avait demandé au Conseil d'Etat de prononcer l'annulation, pour excès de pouvoir, des énonciations formulées dans une "foire aux questions" relative au coronavirus Covid-19 publiée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et précisant, en réponse à la question : "Quelles sont les recommandations concernant la tenue des réunions syndicales et les absences pour motif syndical", que : "Face à une situation imprévisible qui empêche le fonctionnement du service, et sous les mêmes conditions de motivation, une autorisation de participation pourrait être retirée. Ainsi pourrait-il en être pour une autorisation de participation à un stage de formation syndical délivrée, conformément aux textes, au moins quinze jours à l'avance".
Le Conseil d'Etat a jugé qu'en prévoyant que ces autorisations peuvent être abrogées en cas de situation imprévisible qui empêche le bon fonctionnement du service, les énonciations attaquées n'ont pas porté une atteinte illégale à la liberté syndicale.
Avocat Fonction Publique | Avocat Droit Administratif
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