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Aucune discrimination syndicale ne saurait justifier un refus de promotion...

Fonction publique | Conviction du juge | Discrimination syndicale (Oui) | Egalité de traitement des fonctionnaires | Refus de promotion...

Pas de licenciement d'un contractuel pour suppression d'emploi sans proposition de reclassement...

Fonction publique | Agent contractuel | Contrat à durée indéterminée | Invitation à présenter une demande écrite de reclassement |...

Un différend d’ordre privé ne saurait constituer un accident de service...

Fonction publique | Accident de service | Accident sans lien direct avec l’exécution du service Accident survenu sur le lieu et dans le...