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La délicate question du caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire

Droit administratif | Délai raisonnable | Durée excessif (Non) | Droit à réparation | Faute lourde | Fonctionnement défectueux du service public de la justice | Incidence sur la validité de décision de justice (Non) | Jugement | Responsabilité | Préjudice | Procédure


Conseil d’Etat, 14 mars 2022, M. D / Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Req. n° 458257


Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.


Cf. également :


Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 29 décembre 1978, DARMONT, Rec. p. 542 ; Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux, 28 juin 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Magiera, Rec. 247 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, 24 juin 2003, BOUILLY c/ FRANCE, Décision n° 57115/00 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, 17 juin 2003 LUTZ c/ FRANCE, Décision. n° 49531/99 ; Cour Européenne des Droits de l'Homme, H. c/ FRANCE 24 octobre 1989, A. 162 ; Conseil d'Etat, 18 avril 2008, M. James A., Req. n° 308097 ; Conseil d’Etat, 18 juin 2008, M. G., Req. n° 295831



Avocat Droit Administratif